Conditions Générales

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGUV") régissent l'ensemble des relations entre la société Ivoire Techno Com (ITC), prestataire de services en télécommunications et fibre optique basé à Abidjan, Côte d'Ivoire, et ses clients (particuliers ou professionnels).

Toute commande passée auprès d'ITC implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 : Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services et d'équipements par ITC. Ces services incluent, sans s'y limiter : l'étude technique, le déploiement de fibre optique, l'installation de réseaux, la maintenance et le déplacement de réseau.

Article 2 : Devis et Commandes

Devis : Toute intervention d'ITC fait l'objet d'un devis préalable détaillé, valable pour une durée de 30 jours sauf mention contraire.
Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé par le client, accompagné de la mention "Bon pour accord" et, le cas échéant, de l'acompte demandé.

Article 3 : Tarifs et Paiement

Les prix des services sont indiqués en Francs CFA (XOF) et sont ceux en vigueur au moment de l'établissement du devis.

Modalités : Sauf accord spécifique, un acompte de démarrage (généralement 50%) est exigé à la commande, le solde étant payable à la réception des travaux.
Retard : Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des services de maintenance ou des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur en Côte d'Ivoire.

Article 4 : Exécution des Prestations

ITC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations (obligation de moyens).

Délais : Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. ITC ne saurait être tenu responsable des retards liés à des causes extérieures (intempéries, rupture de stock fournisseur, impossibilité d'accès aux locaux).
Accès : Le client doit garantir à ITC l'accès aux locaux et aux infrastructures nécessaires à l'installation (gaines techniques, prises électriques, etc.).

Article 5 : Garantie et Maintenance

Les équipements fournis sont garantis selon les conditions du constructeur. Les installations effectuées par ITC sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut d'installation pour une durée définie dans le contrat spécifique. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, la foudre, ou l'intervention d'un tiers non autorisé.

Article 6 : Responsabilité

La responsabilité d'ITC est limitée au montant de la prestation commandée. ITC ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données du client.

Article 7 : Contrat, Durée et Résiliation

### 7.1 Processus de Signature du Contrat ✍️

Le processus contractuel chez Ivoire Techno Com (ITC) vise à assurer la clarté, l'engagement formel et la protection des deux parties. Il s'applique de manière similaire aux **clients finaux (installation, maintenance)** et aux **partenaires commerciaux (références, sous-traitance, distribution)**.

#### Les Étapes de la Contratualisation

1. Demande et Évaluation : Le client ou partenaire exprime son besoin (via contact, demande de devis ou appel d'offres). ITC réalise une étude de faisabilité et une évaluation technique ou commerciale.
2. Émission du Document : ITC émet le document contractuel approprié : soit un **Devis/Bon de Commande détaillé** (pour les clients), soit un **Contrat de Partenariat/Protocole d'Accord** (pour les entités tierces).
3. Négociation et Validation : Les parties échangent pour finaliser les termes (prix, délais, spécifications techniques, clauses de garantie).
4. Signature Formelle : Le contrat est formalisé par la signature :
- Pour les **Clients** : Signature du devis par une personne dûment autorisée (mention **"Bon pour accord"**). Le contrat prend effet à la réception de l'acompte (si applicable, voir Article 3).
- Pour les **Partenaires** : Signature du contrat ou du protocole par les **représentants légaux** des deux entités, attestant de leur capacité à engager leurs sociétés respectives.
5. Démarrage des Prestations : Le contrat entre en vigueur et les services (installation, déploiement, maintenance) ou les termes du partenariat commencent.

### 7.2 Durée du Contrat

La durée du contrat est celle spécifiée dans le devis ou le contrat de service signé. Pour les contrats de maintenance, la durée est généralement d'**un (1) an reconductible tacitement**, sauf dénonciation par l'une des parties.

### 7.3 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions suivantes :

À l'échéance : Pour les contrats à durée déterminée avec reconduction tacite, la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception **trois (3) mois avant la date anniversaire** du contrat.
Pour faute grave : En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment un défaut de paiement prolongé ou un manquement à l'obligation de moyens), l'autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Installations uniques : Pour les contrats d'installation ou de déploiement ponctuels, le contrat prend fin à la réception définitive des travaux et au paiement intégral des services.

Article 8 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGUV sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Abidjan.

Nous Contacter Consulter la FAQ